Fiscalité

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Fiscalité 2017-10-04T20:23:02+00:00

Attestations Fiscales.

Qu’est-ce qu’une attestation fiscale ?
D’un reçu délivré par l’institution agréée pour tout don supérieur ou égal à 40€.
Votre gain fiscal.


Vos revenus imposables
Taux d’imposition Gain fiscal
0,01 – 7290 25% € 7,5
7290,01 – 10380 30% € 9
10380,01 – 17300 40% € 12
17300,01 – 31700 45% € 13,5
meer dan – 31700 50% € 15

 

Dans les tableaux suivants vous pouvez voir quel est votre gain fiscal en quel montant vous devez payez pour donnez une certaine somme de votre revenu à une institution. Les montants sont valables pour un revenu imposable entre € 12100 et € 28000. Si vous gagnez moins, votre gain diminue, si vous gagnez plus, il monte.


Don annuel Votre gain Votre coût réel
40 euro 13,50 euro 16,50 euro
60 euro 27 euro 33 euro
120 euro 54 euro 66 euro
240 euro 108 euro 132 euro
Quand est-ce que je reçois mon attestation ?
L’attestation est toujours envoyée l’année APRES le(s) don(s), dans la période juste avant que l’enveloppe de la déclaration fiscale ne vous parvienne. Car c’est dans cette dernière qu’il vous est demandé vos dépenses de l’année concernée.

Pour plus d’informations : www.fiscus.fgov.be
AFER – Administration centrale – Direction I /6B
(2347000) DIRECTION I/6B (ASBL agréées, libéralités)
tel : 02 /5762911 fax : 02 /5764118
Boulevard AlbertII 33 (NORTH GALAXY) bte 25
1030 Schaerbeek
Tel: 0257/623 69 (FR & NL) — Fax: 0257/952 59

Institutions désignées dans la loi :

  • Les institutions qui tombent sous l’application du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, ou du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académique de la Communauté française et aux hôpitaux universitaires agréés;
  • Les Académies royales;
  • Le Fonds Fédéral de la Recherche Scientifique;
  • Le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek – Vlaanderen;
  • Le Fonds de la Recherche Scientifique – FNRS;
  • Les centres publics d´aide sociale ;
  • La Croix Rouge de Belgique;
  • La Fondation Roi Baudouin;
  • Le Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités – Belgique – Fondation de droit belge ;
  • Le Palais des Beaux-Arts;
  • La Caisse nationale des Calamités, pour les libéralités effectuées au profit du Fonds national des Calamités publiques ou du Fonds national des Calamités agricoles, ainsi que les Fonds provinciaux des Calamités ;
  • Aux entreprises de travail adapté créées ou agréées par le gouvernement régional ou l´organisme compétent, en exécution de la législation relative au reclassement social des handicapés;
  • Le Fonds d´indemnisation d´entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine;
  • Les Musées de l´Etat et, sous condition d´affectation à leurs musées, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes et les centres publics d´aide sociale. Si elles sont faites à ces musées ou à ces pouvoirs publics, pour qu’ils les affectent à leur musées, les libéralités sous la forme d´œuvres d´art sont également déductibles dans le chef du donateur. Toutefois, il doit s’agir d’oeuvres d’art qui ont été reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou ayant une renommée internationale, et dont celui-ci a fixé la valeur en argent.

Institutions agréées:

Contrairement aux institutions désignées dans la loi, ces institutions sont soumises à une procédure d´agrément.

L´agrément est accordé pour une période limitée.

Elles sont agréées dans l’une des catégories suivantes conformément à l’article 104, 3°, b, d, e, g, i, j,k,l, 4° of 4°bis, du CIR 92:

  • institutions de recherche scientifique;

  • institutions culturelles;

  • institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d´âge protégés ou les indigents;

  • institutions qui sont créées en vue de venir en aide aux victimes de calamités reconnues;

  • institutions qui s´attachent à la conservation de la nature ou à la protection de l´environnement;

  • institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments
    et sites;

  • ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux agréés;

  • institutions qui assistent les pays en voie de développement;

  • institutions qui aident les victimes d´accidents industriels majeurs.

Cette liste reflète la situation au 22 octobre 2014 et mentionne, par institution, les années pour lesquelles l´agrément a été accordé et donc pour lesquelles des reçus fiscaux peuvent être délivrés aux donateurs.
Pour des raisons d’espace disponible, elle ne reprend que trois années, à savoir l´année en cours et les deux années qui précèdent.

En ce qui concerne une institution qui ne figure pas dans la liste, il est loisible de contacter la Direction I/6B des services centraux de l´Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (tél. 0257 630 92 – 0257 656 43 – 0257 643 97)
(voir également la
clause de responsabilité limitée).